MENTIONS LÉGALES & CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTEEn vigueur au 01/01/2026I.
MENTIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site https://www.google.com/search?q=odyss-lab.com les informations suivantes :
1. ÉDITEUR DU SITE Le site est édité par l'agence ODYSS LAB, nom commercial de l'entreprise individuelle dirigée par [TON PRÉNOM ET NOM]. Siège social : [TON ADRESSE COMPLÈTE EN AUSTRALIE - Ex: 123 King William Street, Adelaide SA 5000, Australia] Immatriculation : Enregistrée sous le numéro ABN (Australian Business Number) : [TON NUMÉRO ABN] Email de contact : contact@https://www.google.com/search?q=odyss-lab.com Directeur de la publication : [TON PRÉNOM ET NOM]
2. HÉBERGEMENT Le site est hébergé par la société Webflow, Inc. Adresse : 398 11th Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103, États-Unis. Site web : https://webflow.comII.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (RGPD)
1. COLLECTE DES DONNÉES Dans le cadre de son activité, Odyss Lab est amenée à collecter et traiter des données personnelles (Nom, Prénom, Email, Téléphone, Nom du Cabinet) via les formulaires de contact et de prise de rendez-vous (Calendly).
2. FINALITÉ DU TRAITEMENT Ces données sont nécessaires pour :La gestion de la relation commerciale (devis, facturation, suivi de projet).L'envoi d'informations relatives aux services d'Odyss Lab.L'analyse de l'audit offert.
3. CONSERVATION ET SÉCURITÉ Les données sont conservées pour une durée de 3 ans pour les prospects et 5 ans pour les clients (obligation légale comptable). Odyss Lab s'engage à ne jamais vendre ces données à des tiers. Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés (Webflow / Google Workspace).
4. VOS DROITS Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour l'exercer, adressez un email à : contact@odysslab.com.
5. COOKIES Ce site utilise des cookies techniques nécessaires au fonctionnement (Webflow) et des cookies tiers liés aux outils intégrés (Calendly). En poursuivant votre navigation, vous acceptez leur utilisation.III. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATIONLes présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent sans restriction ni réserve les ventes de prestations de services (création de site internet, design, référencement) conclues entre Odyss Lab ("Le Prestataire") et tout professionnel de santé ou société ("Le Client"). Toute signature de devis entraîne l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
ARTICLE 2 : COMMANDES ET VALIDATIONLa vente ne sera considérée comme définitive qu'après :La signature du devis par le Client (ou validation par email avec la mention "Bon pour accord").Le paiement de l'acompte de 50 % du montant total TTC. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 3 : TARIFS ET PAIEMENTLes services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le devis. Les prix sont exprimés en Euros (€).3.1 Modalités de paiement Le règlement s'effectue par virement bancaire ou carte bancaire (via Stripe) selon l'échéancier suivant :50 % à la commande (Acompte de démarrage).50 % à la livraison (Avant la mise en ligne définitive).3.2 Retard de paiement En cas de retard de paiement complet ou partiel à l'échéance, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Articles L441-6 et D441-5 du Code de Commerce français).
ARTICLE 4 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (CLAUSE ESSENTIELLE)Odyss Lab conserve la propriété pleine et entière des créations vendues (design, code, éléments graphiques) jusqu'au paiement intégral du prix (encaissement effectif du solde). À défaut de paiement complet, Odyss Lab se réserve le droit de suspendre la mise en ligne du site, de restreindre son accès ou de le retirer des serveurs, sans que le Client ne puisse réclamer d'indemnité.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS5.1 Obligations du Prestataire Odyss Lab s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d'un service de qualité. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. Odyss Lab ne pourra être tenu responsable d'une baisse de chiffre d'affaires du Client ou d'un positionnement spécifique sur les moteurs de recherche, ces derniers dépendant d'algorithmes tiers.5.2 Obligations du Client Le Client s'engage à fournir tous les éléments nécessaires (textes, images, logos) dans les délais convenus. Tout retard dans la transmission des éléments par le Client entraînera un report de la date de livraison, sans que cela ne puisse donner lieu à des pénalités contre Odyss Lab. Le Client déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les éléments fournis (photos de patients, logos, etc.) et garantit Odyss Lab contre toute réclamation de tiers.
ARTICLE 6 : LIVRAISON ET RECETTEÀ l'issue de la phase de création, Odyss Lab soumet le site au Client pour validation ("Recette"). Le Client dispose d'un délai de 5 jours ouvrés pour demander des modifications mineures. Passé ce délai, ou dès la mise en ligne du site sur le domaine principal du Client, la prestation est réputée validée sans réserve et le solde de la facture devient immédiatement exigible.
ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE ET LITIGESLes présentes CGV sont régies par le droit français (le lieu d'exécution de la prestation étant principalement la France). Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents.